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Mentions légales

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LDMH

Société Coopérative

Avenue Louise 203/1, à 1050 Bruxelles

BE: 0851.148.373

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Vie privée

1. Généralité

La présente Politique en matière de vie privée et de confidentialité des données est établie par la SC LDMH, dont le siège social est situé Avenue Louise 203/1, boîte 1, à 1050 Bruxelles (Belgique), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro (BE) 0851.148.373, ci-après dénommée « le responsable de traitement ».

Les présentes règles s’appliquent aux données à caractère personnel que le responsable de traitement collecte sur ses clients, ses partenaires commerciaux ou collaborateurs, ainsi que sur les utilisateurs du site Web https://ldmh-avocats.be, ci-après dénommé « le site Web ».

2. Quelles sont les données collectées ?

Le responsable de traitement est susceptible de collecter les informations suivantes :

2.1 Les informations directement communiquées

Dans le cadre d’une prise de contact ou dans la gestion des missions qui lui sont confiées, le responsable de traitement ne collecte que les données à caractère personnel strictement nécessaire et pertinentes dans le cadre de la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées, sur base de ses obligations légales ou contractuelles.

Ces données, renseignées à travers les formulaires du site Web ou directement communiqués par un client ou un tiers au responsable de traitement, concernent essentiellement :

Les données d’identification (notamment : le nom, le prénom, l'adresse, l'e-mail, la raison sociale, le téléphone)
Les données démographiques (telles que le sexe, la langue, l'âge)
Les données professionnelles
Les données bancaires (numéro de compte), dans le cas d’une relation contractuelle

2.2 Les informations collectées automatiquement

Lors de la navigation d’un internaute sur le site Web, sont récoltées des informations relatives aux appareils utilisés pour consulter le site Web : adresses IP (statique et dynamiques), types et versions du navigateur internet (browser), systèmes d’exploitation, données concernant l’itinéraire de navigation sur le site Web, le contenu consulté, les termes de recherches employés, la géolocalisation …

Parmi les technologies employées, le site Web utilise des « cookies », à savoir des petits fichiers textes d’informations enregistrés automatiquement sur le terminal (ordinateur, tablette, Smartphone, etc.) utilisé par l’internaute.

C’est grâce aux cookies que le site Web peut offrir aux internautes une navigation optimale, en enregistrant par exemple les préférences de l’utilisateur lors de sa visite.

Les cookies utilisés sont ceux strictement nécessaire à la navigation, mais aussi des cookies de mesure d’audience et analytiques. Dans le cas de ces derniers, et d’une manière générale pour l’installation de cookies à des fins de marketing, le responsable de traitement veille à l’obtention préalable du consentement des internautes.

3. Finalité du traitement des données

Le responsable de traitement s’engage à ne collecter les données personnelles que pour de finalités précises, explicites et légitimes et à ne traiter ensuite ces données de manière incompatible avec ces finalités.

Les données à caractère personnel ne sont recueillies et traitées qu’aux seules fins suivantes :

Finalités	Fondements légaux
Exécuter les contrats et prestations de services avec les clients	Traitement nécessaire à l’exécution des obligations légales
Répondre aux demandes (contact, aide…) et gérer les relations commerciales (commande, facture, devis, paiement…)	Traitement justifié par une relation précontractuelle résultant d’une demande ou par l’exécution d’un contrat de prestation de service
Gérer les aspects comptables et assurer le respect des obligations légales à cet égard	Traitement nécessaire à l’exécution des obligations légales
Assurer le suivi et l’amélioration constante de la qualité du site Web, des produits, services et fonctionnalités mis à disposition de l’utilisateur, renforcer les mesures de sécurité et identifier les utilisations abusives de ses services	Traitement fondé sur l’intérêt légitime (assurer la sécurité de nos sites Web et en améliorer leurs performances).
Réaliser des statistiques générales d’utilisation et non nominatives	Traitement fondé sur l’intérêt légitime (améliorer nos produits et services) et le consentement
Répondre aux demandes éventuelles des internautes, clients ou tiers concernant l’exercice de droits en relation avec leurs données personnelles.	Traitement nécessaire à l’exécution des obligations légales, et implique notamment la vérification de l’identité de la personne concernée

4. Durée de conservation des données

Conformément à la réglementation et le respect de la législation en vigueur, le responsable de traitement s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées.

Dans certains cas, les données à caractère personnel collectées sont calculées sur base des principes suivants :

La durée de la relation contractuelle avec un client,
Le temps nécessaire pour traiter une demande ou réclamation d’un client/tiers adressée au responsable de traitement,
La nécessité de conserver un certain historique des interactions entre un client/tiers et le responsable de traitement pour la bonne gestion de la relation commerciale,
Les obligations légales ou règlementaires du responsable de traitement.

Le responsable de traitement peut d’autre part être amené à conserver, en archive, certaines données à caractère personnel en vue d’être en mesure de répondre à toute action en justice, et ce pendant la durée de prescription prévue par la législation applicable.

5. Transmission de données à des tiers

Les données à caractère personnel ne sont en principe pas transmises à des tiers. Une transmission ne s’effectue principalement que :

Dans le cadre d’un consentement donné par une personne ou client
Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance technique(maintenance & sécurité informatique, hébergement…).
Lorsque le responsable du traitement en reçoit la requête d’une autorité judiciaire ou toute autre autorité administrative habilitée par la loi qui solliciterait l’accès à ces données conformément aux dispositions légale

En règle générale, nous conservons vos données personnelles au sein de l’Union Européenne. Cependant, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos données personnelles dans des Pays Tiers. Dans un tel cas, nous nous assurons que ce transfert soit effectué en conformité avec la réglementation applicable et garantisse un niveau de protection un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes (notamment par les clauses contractuelles types de la Commission Européenne).

6. Sécurité des données

Le responsable de traitement met en œuvre toutes les mesures ou innovations techniques et organisationnelles permettant de garantir le traitement et la protection des donnés personnelles contre toute forme de piratage, détournement, perte, altération ou destruction des données.

7. Quels sont les droits des personnes

7.1 Droit d'accès et rectification des données

Toute personne dont les données sont collectées par le responsable de traitement dispose, gratuitement et dans les meilleurs délais (au plus tard un mois suivant la réception de la demande) du droit de :

Consulter et/ou obtenir une copie (écrite et/ou digitale) des données à caractère personnel le concernant qui ont été recueillies,
Rectifier ses données à caractère personnel qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

7.2 Droit à la portabilité

Toute personne dont les données sont collectées par le responsable de traitement dispose d’un droit d’opposition à toute utilisation de ses données :

A des fins de prospection, de marketing, et ce y compris les méthodes de profilage,
Aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement pour autant que la personne puisse faire valoir des raisons tenant à sa situation particulière, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel (notamment lorsque la personne concernée est mineure).

7.5 Droit de limitation

Toute personne dont les données sont collectées par le responsable de traitement dispose du droit d’obtenir la limitation du traitement de celles-ci, conformément aux cas prévus par la législation applicable. Pour plus d'information voir: section 3, article 18 du règlement (UE) 2016/679 – RGPD.

7.6 Droit au retrait du consentement

Lorsque le traitement des données à caractère personnel est fondé uniquement sur le consentement de la personne concernée, celle-ci dispose du droit de retirer son consentement à tout moment.

7.7 Comment exercer ses droits ?

Le responsable de traitement répond à toute demande, en lien avec l’exercice des droits décrits dans ce qui précède (point 8 de la présente déclaration de Politique en matière de vie privée et de confidentialité des données), qui lui aura été adressée par courrier postal et/ou courrier électronique (via notre formulaire de contact) en mentionnant dans l’intitulé/objet de celui-ci le droit qu’il souhaite exercer.

8. Informations relatives aux mineurs

En règle générale, le responsable de traitement ne recueille aucune information à caractère personnelle relative à des mineurs d’âge (<18 ans) de manière intentionnelle.

Si le cas devait se présenter, le responsable de traitement prend toutes les mesures nécessaires pour supprimer ces informations ou, le cas échéant, obtenir l’autorisation parentale/d’un tuteur, dès la prise de connaissance de cet état de fait, sauf si la loi en vigueur oblige le responsable de traitement à les conserver.

9. Liens vers d'autres sites web et services

Le site Web contient des liens hypertexte pointant vers d'autres sites internet sur lesquels le présent site Web n'exerce pas de contrôle. Des vérifications régulières sont exercées par le responsable de traitement, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité du responsable de traitement qui n'a pas le contrôle de ces liens ni de la manière dont ces sites et services traitent les données à caractère personnel.

Il est donc recommandé aux personnes concernées de lire attentivement les déclarations de protection de la vie privée des sites ou services tiers auxquels ils accèdent à partir du présent site Web.

10. Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité du responsable de traitement sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect. LDMH ne pourra jamais être tenue responsable des dommages réputés indirects tels que, sans que la présente liste soit exhaustive, perte de données, préjudice financier ou commercial, pertes de bénéfices, augmentation de frais généraux, perturbation de planning.

En outre, LDMH ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques).

11. Modification de la présente politique

Le responsable de traitement peut être amené à modifier occasionnellement la présente Politique en matière de vie privée et de confidentialité des données.

Lorsque cela est nécessaire ou requis, le responsable de traitement informera et / ou sollicitera l’accord des personnes concernées.

12. Législation

Le responsable du traitement s’engage à respecter les dispositions législatives énoncées dans :

La du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel
Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes dispositions seront régies, interprétées, exécutées conformément au droit belge, seul droit applicable, en cas de litige.

Tout litige qui n’aura pas pu être réglé à l’amiable dans un délai n’excédant pas un mois à compter de sa survenance, ce délai pouvant être prolongé de commun accord, pourra être porté par la partie la plus diligente devant les Cours et Tribunaux de langue française de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-capitale qui seront seuls compétents.

Politique cookies
Politique en matière de Cookies

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La présente Déclaration d’utilisation de cookies s’applique au site web https://ldmh-avocats.be (ci-après désigné le site web).

Elle est destinée à informer l’utilisateur du site Web sur les cookies utilisés et leur finalité. Elle complète les dispositions contenues dans politique de vie privée de LDMH.

1. Qu'est ce qu'un Cookie ?

Les cookies sont des petits fichiers textes d’informations stockés automatiquement sur le terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) de l'utilisateur à l'occasion de la consultation d'un site Internet grâce à son navigateur web.

Le site Web utilise des cookies pour mémoriser l'information concernant un utilisateur, dans le but de traiter ses demandes, distinguer ses préférences d’utilisation de celles des autres utilisateurs.

Les cookies ne permettent cependant pas de collecter des données permettant d’identifier l’utilisateur, ils servent uniquement à améliorer le fonctionnement du site Web, comprendre les intérêts de l’utilisateur et évaluer la pertinence du contenu proposé.

2. Les différents type de cookies utilisés ?

2.1 Les cookies strictement nécessaires à la navigation

Ces cookies sont requis pour permettre la visite du site Web et l’utilisation de certaines parties de celle-ci.

Ils permettent notamment de:
- D’accéder aux informations de paramétrage du navigateur et/ou du terminal pour notamment la résolution d’affichage, la langue, les paramètres de sécurité, etc.,
- Naviguer entre les différentes rubriques au sein du site web et aider l’utilisateur à revenir aux pages précédentes,
- Mémoriser les informations entrées dans un formulaire durant une session de navigation,
- Récolter des données techniques du terminal et navigateur web de l’utilisateur (l’adresse IP, système d‘exploitation,...)
En cas de refus de ces cookies, certaines parties du site Web pourraient ne pas fonctionner correctement.

2.2 Les cookies de mesure d'audience et analytiques

Ce sont des cookies qui permettent d’établir des statistiques sur le nombre de visites et l’utilisation de notre site. Des statistiques de fréquentation, d’affichage et d’interaction des utilisateurs avec ces espaces pourront ainsi être réalisées.

Ils ne recueillent pas de renseignements concernant des personnes identifiées et les informations collectées sont anonymes.

Le site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse de site internet (analyse d’audience) fourni par Google Inc., permettant aux propriétaires de sites Web et d'applications de mieux comprendre le comportement de leurs utilisateurs.

Il permet à LDMH d’analyser l'utilisation du site par ses visiteurs : Nombre d'utilisateur et durée moyenne de la visite d'un utilisateur, pages vues, origine du trafic, type de navigateur utilisé... Ces informations, anonymes sont transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux Etats-Unis.

2.3 Les cookies émis par des applications tierces

Le site Web est susceptible d'inclure des applications émanant de tiers, permettant, via une technologie de traçage propriétaire, notamment de partager des contenus du siste Web avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes la consultation d’un utilisateur concernant un contenu du site Web.

Tel est notamment le cas des boutons "Partager" de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Linkedin, etc.

LDMH ne contrôle pas le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation sur le site Web.

LDMH invite l’utilisateur à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs.

Précision sur la politique de confidentialité et/ou utilisation des cookies des différentes plateformes:
- Chez Google Analytics
- Chez Linkedin
- Chez Facebook
- Chez X (anciennement Twitter)
3. Gestion et desactivation des cookies

L’utilisateur dispose de la possibilité de configurer son navigateur en modifiant les paramètres de façon à rejeter les cookies. Toutefois, le rejet complet des cookies peut empêcher de profiter pleinement des fonctionnalités du site Web.

Le site Web décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux éventuels dysfonctionnements du site résultant de l’impossibilité pour le site Web d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires au fonctionnement de ses Services et que l’utilisateur aurait refusés ou supprimés.

Vous pouvez modifier vos paramètres de cookies dans vos navigateurs Internet. Chaque navigateur disposant d’une configuration spécifique, sont indiqués à la suite les liens vers les pages de configuration des principaux navigateurs :
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